Abattre un arbre : faut-il une autorisation ?PLU, espaces boisés classés et dispenses

Les trois cas où une déclaration préalable est obligatoire

La déclaration préalable est une démarche d'urbanisme plus légère qu'un permis : vous déposez un dossier en mairie, qui l'examine avant le début des travaux. Pour un arbre, la règle figure à l'article R421-23 du Code de l'urbanisme : la déclaration est obligatoire avant de couper ou d'abattre un arbre dans trois situations.

• L'arbre se trouve dans un espace boisé classé, souvent abrégé en EBC
• Il fait partie des bois et forêts d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU)
• Le PLU l'identifie comme élément de paysage à protéger, même s'il pousse isolé au milieu d'un jardin

Arbre classé : de quoi parle-t-on exactement ?

Hors de ces trois situations, cette règle ne vous impose aucune déclaration. D'autres protections peuvent toutefois exister, par exemple aux abords d'un monument historique ou dans un site protégé, et le règlement d'un lotissement peut avoir ses propres exigences. Seule la mairie peut vous dire lesquelles concernent votre terrain.

L'expression « arbre classé » sème d'ailleurs la confusion. Elle désigne, selon les cas, un boisement inscrit en espace boisé classé, un arbre repéré par le PLU, un sujet réputé remarquable, un site classé ou un arbre situé près d'un monument. Ces situations n'ont pas les mêmes effets. Un arbre très ancien n'est pas forcément protégé ; un arbre ordinaire peut l'être s'il appartient à un boisement classé.

Le PLU et ses documents graphiques se consultent en mairie, au service de l'urbanisme : c'est là qu'on vérifie si un arbre est classé ou protégé. Munissez-vous de la référence cadastrale de votre parcelle, qui figure sur votre acte de propriété ou votre avis de taxe foncière, et repérez l'arbre sur un plan du terrain. Demandez une réponse écrite, ou une copie de l'extrait de plan qui concerne votre parcelle : elle vous servira face à un voisin, à un acheteur ou à l'élagueur.

Certaines situations justifient toujours cette vérification : une parcelle en bordure de colline boisée, l'ancien parc d'une bastide, un alignement de grands arbres le long d'une limite, un terrain au Tholonet ou dans un autre village au pied de la Sainte-Victoire. Ce ne sont pas des preuves de protection, seulement des raisons de ne pas faire l'impasse.

Déposer la déclaration, ou profiter d'une dispense

Si l'arbre est concerné, déposez la déclaration préalable avant toute coupe. Le dossier situe l'arbre sur la parcelle et explique pourquoi vous voulez l'abattre ; des photos de l'arbre entier et de son état facilitent l'examen. Attendez la réponse de la mairie avant de fixer une date avec l'élagueur, et lisez-la jusqu'au bout : elle peut être assortie de conditions.

Le Code de l'urbanisme prévoit des dispenses, notamment pour l'enlèvement d'arbres dangereux, de chablis, c'est-à-dire d'arbres renversés ou cassés par le vent, ou de bois morts, et pour les coupes imposées par une obligation légale de débroussaillement. Être dispensé de déclaration ne vous dispense pas de prudence : prévenez quand même la mairie et gardez des preuves de l'état de l'arbre.

Le débroussaillement mérite un mot. Dans les territoires exposés aux incendies, le Code forestier (article L134-6) impose, sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussailler sur 50 mètres autour des constructions, distance que le maire peut porter à 100 mètres. Les zones concernées sont fixées par arrêté : vérifiez en mairie si votre terrain en fait partie. Si cette obligation impose de retirer certains arbres, confiez le chantier à un professionnel du débroussaillage.

Reste le calendrier. Hors urgence, mieux vaut éviter d'abattre au printemps, quand les oiseaux nichent dans les arbres.

En copropriété, une décision collective

En ville, à Aix-en-Provence, l'arbre en cause pousse souvent sur l'espace vert d'une résidence : un pin au bord du parking, un platane devant les balcons. Dans ce cas, un copropriétaire ne décide pas seul de l'abattage, même si l'arbre assombrit son balcon ou soulève le dallage de sa terrasse. La décision se prend collectivement, en assemblée générale ; le syndic vous dira comment inscrire la question à l'ordre du jour et quelle majorité s'applique.

Un jardin à usage privatif ne règle pas toujours la question : l'arbre qui y pousse peut rester une partie commune, et c'est le règlement de copropriété qui le précise. Si l'arbre est protégé par le PLU, la déclaration préalable s'ajoute à la décision de l'assemblée. Quand un arbre de la résidence menace de tomber, prévenez le syndic sans attendre, par écrit et photos à l'appui, pour qu'il organise la mise en sécurité.

Arbre dangereux : agir vite sans se mettre en faute

Un arbre qui penche d'un coup après un épisode de mistral, une fissure ouverte dans le tronc, une motte soulevée au pied, une grosse branche cassée restée suspendue : la sécurité passe avant toute formalité. Éloignez tout le monde de la zone de chute, ne montez pas dans l'arbre et n'essayez pas de le couper vous-même. Si des branches touchent une ligne électrique, n'y touchez pas et prévenez le gestionnaire du réseau.

L'enlèvement d'un arbre dangereux fait partie des dispenses. Si l'arbre est protégé, constituez tout de même un dossier : photos datées, avis écrit de l'élagueur sur son état, information de la mairie. Un élagueur partenaire peut se limiter à la mise en sécurité, en retirant la partie menaçante, et laisser la décision sur le reste de l'arbre pour plus tard. Pour le déroulement du chantier, consultez la page abattage d'arbres ; pour un arbre moyen, comptez de 300 à 1 000 € selon le tableau des tarifs. Au téléphone, précisez si l'arbre est protégé ou si vous attendez une réponse de la mairie.

Pour aller plus loin : abattage d'arbres à Aix-en-Provence.